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98-82079 Généré par l'IA

Traffic Obstruction Fine Appeal Rejection

Numéro de cause 98-82079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a lower court judgment from Toulon that fined him 500 francs for obstructing traffic due to parking, filing a personal appeal brief with the Court of Cassation. The Court rejected the appeal because the appellant's brief failed to cite any specific legal texts allegedly violated and contained no specific grievance that presented a point of law for the Court to judge, thus rendering it inadmissible under the requirements of the relevant procedural code, while also finding the lower court's judgment otherwise procedurally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du code de procédure pénale; Traffic Obstruction Fine Appeal Rejection: The Court rejected the appeal because the appellant's brief failed to cite any specific legal texts allegedly violated and contained no specific grievance that presented a point of law for the Court to judge, thus rendering it inadmissible under the requirements of the relevant procedural code, while also finding the lower court's judgment otherwise procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre condition de recevabilité obligation de créer des places qualité pour recourir procédure d'opposition conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the supporting brief failed to meet the requirements of this article.
Généré par l'IA
91-81494
Traffic Violation Appeal Rejection
00-85361
Traffic Violation Fine Appeal Rejection
00-80084
Appeal Regarding Road Traffic Fine Upheld
97-83431
Traffic Violation Appeal Rejected on Procedural Grounds
08-88517
Speeding Fine Appeal Rejection for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the supporting brief failed to meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Stéphane,

contre le jugement du tribunal de police de TOULON, en date du 16 janvier 1998, qui, pour stationnement gênant, l'a condamné à une amende de 500 francs ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point de droit à juger ;

que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du code de procédure pénale, il est irrecevable ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;