Civil Party Appeal on Prescription of Fraud and Forgery Charges Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld the investigating judge's finding that the public action regarding charges of fraud, attempted fraud, and use of forgery was extinguished by prescription. The Supreme Court rejected the appeal because an amplified brief submitted by the attorney appointed under legal aid was filed after the reporting stage, rendering it inadmissible under the Code of Criminal Procedure, and a personal brief submitted directly without counsel representation also failed to properly seize the Court of Cassation of its potential grounds of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Prescription of Fraud and Forgery Charges Dismissed for Procedural Defects: The Supreme Court rejected the appeal because an amplified brief submitted by the attorney appointed under legal aid was filed after the reporting stage, rendering it inadmissible under the Code of Criminal Procedure, and a personal brief submitted directly without counsel representation also failed to properly seize the Court of Cassation of its potential grounds of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the Court's decision concerning the admissibility and ultimately the rejection of the appeal (pourvoi).
This article was cited to declare the supplemental brief (mémoire ampliatif) inadmissible.
These articles were cited to rule that the personal brief (mémoire personnel) did not properly seize the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Régis, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mars 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour escroquerie, tentative d'escroquerie et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique par la prescription ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :
M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire ampliatif produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu qu'un mémoire, produit par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, a été déposé postérieurement au dépôt du rapport ; qu'il est dès lors irrecevable en application de l'article 590 du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;