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97-85748 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Security Deposit Amount Inadmissible Due to Untimely Filing

Numéro de cause 97-85748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Civil Party appealed an instruction judge's order setting the amount of a security deposit in an investigation concerning extortion, fraud, and theft; the Paris Court of Appeal declared this appeal inadmissible because it was filed late, noting that the certified copy of the order was sent by registered mail on April 7, 1997, and the appeal was filed on April 18, 1997. The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that under the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, the appeal period for a civil party begins to run from the date of dispatch when notification is made by registered letter, and the appeal filed after the ten-day period following dispatch was correctly deemed untimely.

Regeste Legislator

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Article 575, alinéa 2, 2, 593 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Security Deposit Amount Inadmissible Due to Untimely Filing: The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that under the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, the appeal period for a civil party begins to run from the date of dispatch when notification is made by registered letter, and the appeal filed after the ten-day period following dispatch was correctly deemed untimely.

Mots-clés

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dépôt tardif code de procédure civile licenciement pour vol garantie de loyer impayée registre de l'état civil enquête pour escroquerie

Dispositions légales citées

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Article 575, alinéa 2, 2
This provision was cited as a basis for the Court's review, and the decision ultimately upheld the lower court's ruling based on procedural grounds related to this article.
593 du Code de procédure pénale
This article concerns the grounds for appeal and was cited in relation to the procedural application made by the court.
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04-84231
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Security Deposit Dispute
90-85234
Appeal Regarding Inadmissibility Due to Unpaid Security Deposit in Civil Party Complaint Against Magistrate
90-80899
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Security Deposit
90-85227
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Failure to Pay Deposit
07/01615
Forgery Prosecution Security Deposit Timing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 575, alinéa 2, 2

This provision was cited as a basis for the Court's review, and the decision ultimately upheld the lower court's ruling based on procedural grounds related to this article.

articles 183, alinéa 2, et 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale

These articles establish the 10-day deadline for an appeal by a civil party, which was the decisive factor in rejecting the appeal as untimely.

593 du Code de procédure pénale

This article concerns the grounds for appeal and was cited in relation to the procedural application made by the court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- AMOR Y..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 octobre 1997, qui, dans la procédure d'information suivie contre personne non dénommée sous la qualification d'extorsion, escroquerie et vol avec infraction, a déclaré irrecevable son appel formé contre une ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 2 ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, alinéa 2, 186, alinéa 4, 575-2 et 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par Bachir X... contre l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation, l'arrêt attaqué énonce qu'une copie certifiée conforme en a été adressée par lettre recommandée expédiée le 7 avril 1997 et que l'appel, formé le 18 avril 1997, était tardif ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;

Qu'en effet, selon les articles 183, alinéa 2, et 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l'appel de la partie civile doit être formé dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision, et lorsque la notification est effectuée par lettre recommandée, le délai d'appel court de la date d'expédition de ladite lettre ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre