Civil Party Appeal Regarding Investigating Judge's Letter on Abuse of Authority Complaint
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber which declared their appeal inadmissible, the appeal having been lodged against a letter from the investigating judge in a case concerning alleged abuse of authority following a complaint filed against an unknown person. The investigating judge had informed the complainant via a letter that the reported facts were not criminal in nature and advised seeking legal counsel before transmitting the complaint to the public prosecutor as required by the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation upheld the inadmissibility ruling, reasoning that a mere letter from the investigating judge does not constitute a judicial order susceptible to appeal under the relevant procedural articles governing communication of complaints.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 186 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal Regarding Investigating Judge's Letter on Abuse of Authority Complaint: The investigating judge had informed the complainant via a letter that the reported facts were not criminal in nature and advised seeking legal counsel before transmitting the complaint to the public prosecutor as required by the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation upheld the inadmissibility ruling, reasoning that a mere letter from the investigating judge does not constitute a judicial order susceptible to appeal under the relevant procedural articles governing communication of complaints.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the inadmissibility of the appeal filed by the civil party.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- ANDRIAMANDIMBY Elisoa, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 26 juin 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, du chef d'abus d'autorité, a déclaré irrecevable son appel formé contre une correspondance du juge d'instruction ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Elisoa Andriamandimby a porté plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction contre personne non dénommée du chef d'abus d'autorité ;
Attendu qu'avant d'ordonner la communication de cette plainte au procureur de la République en application de l'article 186 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction, par lettre, a informé la plaignante de ce que "les faits dénoncés n'étaient pas de nature pénale" et lui a conseillé "de s'adresser à un avocat à même de décider de la suite à donner à son dossier" ;
Attendu qu'Elisoa Andriamandimby a interjeté appel en soutenant que cette lettre valait décision de refus d'informer ;
Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, la chambre d'accusation retient que le recours porte sur une correspondance du juge d'instruction qui ne peut valoir ordonnance juridictionnelle ;
Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ;
Qu'en effet, une lettre adressée à une partie par le juge d'instruction n'entre pas dans les prévisions des articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Martin, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;