Appellant's Representative Lacked Valid Power of Attorney for Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered an appeal lodged by an individual, previously sentenced by the appellate court to three months imprisonment and a three-year ban from French territory for violating alien legislation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the special power of attorney presented by the appellant's representative was dated prior to the contested judgment and specifically referred to a different decision, thus failing to comply with the procedural requirement under article 576 of the Code of Criminal Procedure that a special power must specifically authorize the appeal against the judgment being challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Appellant's Representative Lacked Valid Power of Attorney for Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the special power of attorney presented by the appellant's representative was dated prior to the contested judgment and specifically referred to a different decision, thus failing to comply with the procedural requirement under article 576 of the Code of Criminal Procedure that a special power must specifically authorize the appeal against the judgment being challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the procedural requirement for a valid declaration of appeal in cassation, the failure to meet which leads to the decision to declare the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- MOHSENI Seyed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 12 juin 1997, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, et a prononcé l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi en cassation doit être signée, à défaut du demandeur ou d'un avoué, par un mandataire qui doit justifier d'un pouvoir spécial ;
Attendu que la déclaration contre l'arrêt du 12 juin 1997 a été faite au nom de Seyed Mohséni par un mandataire qui a présenté un pouvoir spécial daté du 3 juin 1997 et visant un arrêt du 15 mai 1997 ;
Que le pourvoi, ayant été ainsi effectué en vertu d'un pouvoir spécial établi antérieurement à l'arrêt attaqué et ne concernant pas cette décision, n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Challe, Ruyssen conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, de la Lance conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;