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96-85056 Généré par l'IA

Police Tribunal Appeal Procedural Violation

Numéro de cause 96-85056
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the declaration of appeal against a police tribunal judgment, which had fined the appellant for non-compliance with vehicle registration plate regulations, was lodged by an attorney who failed to properly justify her membership in the civil professional society that held the special power of attorney from the accused, thus violating the procedural requirement that the appeal be filed by a mandated representative personally establishing such special power.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 576 du Code de procédure pénale; Police Tribunal Appeal Procedural Violation: The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the declaration of appeal against a police tribunal judgment, which had fined the appellant for non-compliance with vehicle registration plate regulations, was lodged by an attorney who failed to properly justify her membership in the civil professional society that held the special power of attorney from the accused, thus violating the procedural requirement that the appeal be filed by a mandated representative personally establishing such special power.

Mots-clés

Généré par l'IA
violations des règles de procédure procuration jugement civil exception d'inconstitutionnalité recours contre décision de renvoi interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the declaration was not made by a representative personally justifying a special power of attorney, as required by this article.
Généré par l'IA
95-86165
Police Tribunal Appeal Inadmissibility for Procedural Defect
96-83308
Inadmissibility of Appeal in Criminal Matters Due to Procedural Defects
99-82543
Supreme Court Rejects Appeal for Procedural Non-Compliance
00-84966
Police Tribunal Fine Appeal Inadmissibility
92-84935
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the declaration was not made by a representative personally justifying a special power of attorney, as required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Joseph, contre le jugement n 156 du tribunal de police de THONON-LES-BAINS, du 26 septembre 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 75 francs ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe du tribunal de police par "Me Barbara James avocat de la société civile professionnelle Favre-Lamotte et au barreau de Thonon", au nom de Joseph X... ;

Attendu qu'à cette déclaration de pourvoi se trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le prévenu à la société civile professionnelle Favre-Lamotte, mais qu'il n'est pas justifié de l'appartenance de Me James à ladite société ;

Que, dès lors, la déclaration de pourvoi n'a pas été faite, comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale, par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis dans la formation prévue à l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire :

M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;