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96-85055 Généré par l'IA

Conviction Upheld Due to Defective Appeal Filing by Attorney Lacking Proof of Firm Affiliation

Numéro de cause 96-85055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by an attorney on behalf of the convicted individual for a traffic infraction (non-compliance with vehicle license plate regulations), was not properly executed; specifically, while a special power of attorney from the defendant to the law firm was attached, there was no proof that the filing attorney personally belonged to that firm, thus failing to meet the requirement under the Code of Criminal Procedure that an appeal must be lodged by a representative personally justifying a special power of attorney.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale; Conviction Upheld Due to Defective Appeal Filing by Attorney Lacking Proof of Firm Affiliation: The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by an attorney on behalf of the convicted individual for a traffic infraction (non-compliance with vehicle license plate regulations), was not properly executed; specifically, while a special power of attorney from the defendant to the law firm was attached, there was no proof that the filing attorney personally belonged to that firm, thus failing to meet the requirement under the Code of Criminal Procedure that an appeal must be lodged by a representative personally justifying a special power of attorney.

Mots-clés

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interdiction de représentation de l'avocat procuration spéciale recours contre décision de renvoi défaut de preuve code de procédure pénale exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article 576 du Code de procédure pénale
This article was cited as the reason why the declaration of appeal was not made by a representative properly justifying a special power of attorney, leading to the inadmissibility of the appeal.
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06-81006
Supreme Court Dismisses Appeal for Procedural Defect in Filing Authority
04-80687
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing by Unauthorized Counsel
93-10676
Improper Filing of Appeal Due to Lack of Power of Attorney and Insufficient Identification of Appellant
99-84938
Appeal Inadmissibility Due to Defective Attorney Signature on Appeal Declaration
06-11325
Attorney Representation in Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

This article was cited as the reason why the declaration of appeal was not made by a representative properly justifying a special power of attorney, leading to the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, contre le jugement n 155 du tribunal de police de THONON-LES-BAINS, du 26 septembre 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 75 francs ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe du tribunal de police par "Me Barbara James avocat de la société civile professionnelle Favre-Lamotte et au barreau de Thonon", au nom de René X... ;

Attendu qu'à cette déclaration de pourvoi se trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le prévenu à la société civile professionnelle Favre-Lamotte, mais qu'il n'est pas justifié de l'appartenance de Me James à ladite société ;

Que, dès lors, la déclaration de pourvoi n'a pas été faite, comme l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale, par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, réunis dans la formation prévue à l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire :

M. Massé de Bombes conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Pelletier conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;