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98-86075 Généré par l'IA

Final Conviction Renders Appeal Against Pre-Trial Detention Moot

Numéro de cause 98-86075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of armed robbery and sequestration, and sentenced to eleven years of criminal confinement by the Assize Court, appealed the decision of the Indictment Chamber which had rejected his request for release pending trial, but the Court of Cassation declared that there was no need to rule on this appeal because the original criminal conviction, which had subsequently become final following the rejection of the accused's own appeal against that conviction on the same date, rendered the appeal against the pre-trial detention ruling moot.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, Non lieu à statuer; Final Conviction Renders Appeal Against Pre-Trial Detention Moot: An individual convicted of armed robbery and sequestration, and sentenced to eleven years of criminal confinement by the Assize Court, appealed the decision of the Indictment Chamber which had rejected his request for release pending trial, but the Court of Cassation declared that there was no need to rule on this appeal because the original criminal conviction, which had subsequently become final following the rejection of the accused's own appeal against that conviction on the same date, rendered the appeal against the pre-trial detention ruling moot.

Mots-clés

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détention provisoire fixation de la peine pour brigandage ordonnance de renvoi mise en liberté définitive emprisonnement confiscation de valeurs patrimoniales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Non lieu à statuer
The court determined there was no longer a need to rule on the appeal because the underlying conviction had become final.
Généré par l'IA
16-84964
Appeal Against Pre-Trial Detention Following Armed Robbery Conviction and Recidivism
97-82544
Appeal Regarding Denial of Bail Rendered Moot by Final Conviction
95-84422
Appeal Against Pre-Trial Detention Decision Rendered Moot by Subsequent Conviction
98-83184
Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction
97-81262
Appeal on Pre-Trial Release Moot Due to Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Non lieu à statuer

The court determined there was no longer a need to rule on the appeal because the underlying conviction had become final.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Tahar,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 24 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Tahar X... a été condamné par arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, en date du 4 juillet 1997, à 11 ans de réclusion criminelle, pour vol avec arme et séquestration de personnes comme otages pour préparer ou faciliter la commission dudit vol aggravé ; que cette décision est devenue définitive par suite du rejet, par arrêt du 9 décembre 1998, du pourvoi formé par l'accusé ;

Qu'il s'ensuit que son pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui, dans la même procédure, a prononcé sa détention provisoire, est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Le Gall, Pelletier, Palisse conseillers de la chambre, Mme Agostini conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;