Public Prosecution Extinguished by Settlement Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party was convicted by the Court of Appeal for evading the formalities and payment of the annual fee for the French registration and navigation of a vessel, but the Supreme Court ruled there was no need to rule on the appeal because the public prosecution had been extinguished following a settlement agreement reached between the customs administration and the appellant on December 7, 1998, as the law expressly allows for the extinction of public action through such a transaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale, article 350 b) du Code des douanes; Public Prosecution Extinguished by Settlement Agreement: A party was convicted by the Court of Appeal for evading the formalities and payment of the annual fee for the French registration and navigation of a vessel, but the Supreme Court ruled there was no need to rule on the appeal because the public prosecution had been extinguished following a settlement agreement reached between the customs administration and the appellant on December 7, 1998, as the law expressly allows for the extinction of public action through such a transaction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the decision that there is no need to rule due to the transaction.
Cited as part of the legal framework considered before ruling that there is no need to rule due to the transaction.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et de la VARDE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- CARIOU Hervé,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1997, qui l'a condamné à 9 922 francs d'amende et au paiement des droits éludés, pour s'être soustrait aux formalités de francisation de son navire et à l'acquittement du droit annuel de francisation et de navigation ;
Vu les mémoires personnel et ampliatif produits et le mémoire en défense ;
Vu les articles 6, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 350 b) du Code des douanes ;
Vu l'acte de transaction en date du 7 décembre 1998 passé entre l'administration des Douanes et le demandeur ;
Vu les conclusions de non-lieu à statuer de l'administration des Douanes ;
Attendu qu'aux termes du premier des textes susvisés, l'action publique s'éteint par transaction lorsque la loi en dispose expressément ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Roger, Palisse conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard, Mme Agostini conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;