Homicide Convict Appeal on Pre-Trial Detention Rejected After Final Conviction Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously convicted of voluntary homicide and sentenced to ten years of imprisonment by a criminal court, appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal which rejected their request for release pending final review; however, because the initial conviction was definitively upheld by the Court of Cassation on October 21, 1998, the Court of Cassation ruled that there was no longer any need to rule on the subsequent appeal against the decision regarding pre-trial detention, as the underlying judgment was final.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Homicide Convict Appeal on Pre-Trial Detention Rejected After Final Conviction Affirmation: An individual, previously convicted of voluntary homicide and sentenced to ten years of imprisonment by a criminal court, appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal which rejected their request for release pending final review; however, because the initial conviction was definitively upheld by the Court of Cassation on October 21, 1998, the Court of Cassation ruled that there was no longer any need to rule on the subsequent appeal against the decision regarding pre-trial detention, as the underlying judgment was final.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the procedural action, leading to the decision of no grounds to rule because the judgment being appealed was already final.
This constitutes the operative final order, dismissing the appeal for lack of purpose (non-lieu à statuer).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Manuel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 27 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Manuel X... a été condamné, le 20 juin 1997, par la cour d'assises du Val-de-Marne à la peine de 10 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire et que, par arrêt du 21 octobre 1998, la Cour de Cassation a rejeté son pourvoi ;
Attendu que sa condamnation est donc définitive et que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur le présent pourvoi ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt susmentionné de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;