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97-84626 Généré par l'IA

Witness Recall in Appellate Review of Drug and Immigration Conviction

Numéro de cause 97-84626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction for drug offenses and immigration violations, arguing that the appellate court violated their rights under the European Convention on Human Rights by not re-hearing the prosecution witnesses who had testified in the first instance trial. The appellate court had confirmed the initial judgment after reviewing the facts, evidence, and the defendant's confrontation with arresting officers regarding his confession to the immigration offense. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that appellate judges are generally not obligated to recall witnesses who have already testified at the trial court level.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Witness Recall in Appellate Review of Drug and Immigration Conviction: The appellate court had confirmed the initial judgment after reviewing the facts, evidence, and the defendant's confrontation with arresting officers regarding his confession to the immigration offense. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that appellate judges are generally not obligated to recall witnesses who have already testified at the trial court level.

Mots-clés

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témoin à charge griefs de droits humains droit d'être arrêté recours contre décision de renvoi infraction au droit des étrangers fixation de la peine pour stupéfiants

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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11-87595
Appeal Regarding Drug Offense Conviction and Identification Evidence Upheld
09-85248
Drug Offense Appeal Upheld
91-81402
Drug Offenses Appeal and Deportation Reassessment
05-82191
Narcotics Conviction Appeal on Witness Reliability and Evidence Attribution Upheld
95-83054
Appeal of Deportation Order Based on ECHR Grounds After Narcotics Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Y... Moussa,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 7 juillet 1997, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction à la police des étrangers, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 5 avec sursis et a ordonné la confiscation des sommes et substances saisies ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que la cour d'appel a statué sur la culpabilité du prévenu, du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, sans entendre les témoins à charge ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Y... Moussa X... a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle, du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, pour avoir cédé à un tiers, dans la rue, une dose de cocaïne, ainsi que du chef d'infraction à la police des étrangers, pour avoir été trouvé, à cette occasion, démuni de tout titre l'autorisant à séjourner sur le territoire national ;

Qu'après avoir procédé, sur le premier chef, à la confrontation du prévenu et des policiers ayant procédé à son arrestation en flagrant délit et recueilli ses aveux sur le deuxième chef, les juges du premier degré ont déclaré Y... Moussa X... coupable des faits visés à la prévention ;

Que, sur appels du prévenu et du ministère public, la cour d'appel, au vu des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve acquis aux débats, a estimé la prévention établie et confirmé le jugement entrepris ;

Qu'en cet état et dès lors que les juges d'appel ne sont pas tenus d'entendre de nouveau les témoins qui ont déjà déposé en première instance, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;