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97-81259 Généré par l'IA

Speeding Fine Appeal Rejected for Lack of Appellant Signature

Numéro de cause 97-81259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted of speeding by the Court of Appeal of Besançon, resulting in a fine and a 21-day license suspension, appealed this decision to the Court of Cassation. The Court of Cassation rejected the appeal because the written appeal memorandum submitted by the appellant, though signed by a Paris bar attorney, did not bear the signature of the appellant herself, thus failing to meet the formal requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure necessary to properly lodge the appeal concerning any substantive arguments.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale; Speeding Fine Appeal Rejected for Lack of Appellant Signature: The Court of Cassation rejected the appeal because the written appeal memorandum submitted by the appellant, though signed by a Paris bar attorney, did not bear the signature of the appellant herself, thus failing to meet the formal requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure necessary to properly lodge the appeal concerning any substantive arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse absence de signature code de procédure pénale violation du principe de célérité retrait de la concession conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article, thus failing to properly seize the Court of Cassation.
Généré par l'IA
92-81053
Criminal Appeal Rejected Due to Improperly Signed Memorandum
99-80310
Appeal Against Fine for Speeding Upheld by Court of Cassation
99-87101
Traffic Offender's Appeal on Speeding Conviction and Penalty Challenges
01-81699
Traffic Fine Appeals Procedural Non-Compliance
00-86216
Citation Error in Speeding Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article, thus failing to properly seize the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marie-Agnès, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 13 mars 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à une amende de 1 900 francs et a ordonné la suspension de son permis de conduire pendant 21 jours ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature de la demanderesse mais celle d'un avocat au barreau de Paris;

que, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani, Mazars conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;