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97-81070 Généré par l'IA

Family Abandonment Appeal Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 97-81070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a Paris Court of Appeal decision that sentenced them to five months of suspended imprisonment for family abandonment and addressed civil damages. The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any specific law allegedly violated or present any point of law for review, thus not meeting the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and finding the lower court's judgment otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Family Abandonment Appeal Dismissed for Procedural Defects: The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief failed to cite any specific law allegedly violated or present any point of law for review, thus not meeting the requirements of Article 590 of the Code of Criminal Procedure, and finding the lower court's judgment otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale examen en cassation vice de procédure jugement civil fixation de la peine classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief failed to cite any legal provision, thus not meeting the requirements of this article.
Généré par l'IA
09-85006
Appeal Dismissed in Family Abandonment Sentencing Challenge
02-85026
Family Abandonment Appeal Admissibility Decision
01-85593
Family Abandonment Appeal Rejection
04-86721
Appeal Proceedings for Abandonment of Family
75-93306
Family Abandonment Conviction Upheld Despite Procedural Objections

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief failed to cite any legal provision, thus not meeting the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 19 décembre 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Le Gall, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;