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98-81546 Généré par l'IA

Applicant v. State (Pre-Trial Detention Appeal)

Numéro de cause 98-81546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, facing charges of aggravated rape and sexual assault against minors, appealed the decision of the court of appeal which upheld the trial judge's refusal to grant release pending trial. The Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the first ground challenging prior high court rulings was inadmissible, and upholding the second ground because the court of appeal sufficiently justified its decision, as required by the relevant procedural article, by citing the need to maintain the unemployed individual subject to the charges available to justice and to prevent any risk of pressure on the victims, concluding that judicial supervision was inadequate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 432-4 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale, article 144 du Code de procédure pénale; Applicant v. State (Pre-Trial Detention Appeal): The Court of Cassation dismissed the appeal, finding that the first ground challenging prior high court rulings was inadmissible, and upholding the second ground because the court of appeal sufficiently justified its decision, as required by the relevant procedural article, by citing the need to maintain the unemployed individual subject to the charges available to justice and to prevent any risk of pressure on the victims, concluding that judicial supervision was inadequate.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire viol de mineur motifs de cassation motifs valables plainte pénale e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 432-4 du Code pénal
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-4 du Code pénal ;
article 593 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected after considering a ground based on the violation of this article, although the court ultimately dismissed the ground.
article 144 du Code de procédure pénale
The Court confirmed that the lower court justified its decision regarding the continued detention based on the requirements of this article.
Généré par l'IA
10-81628
Applicant v. State on Provisional Detention for Aggravated Rape
10-82921
Applicant v. State on Pretrial Detention Extension
12-84098
Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Rape and Extortion
89-86139
Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Aggravated Rape
98-81214
Applicant v. Indictment Division on Pre-Trial Detention Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 593 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected after considering a ground based on the violation of this article, although the court ultimately dismissed the ground.

Article 144 du Code de procédure pénale

The Court confirmed that the lower court justified its decision regarding the continued detention based on the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-4 du Code pénal ;

Attendu que le moyen, qui critique les décisions rendues par la Cour de Cassation sur de précédents pourvois du demandeur, est irrecevable ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté la demande de mise en liberté présentée par X..., la chambre d'accusation, après avoir relevé les indices pesant sur lui d'avoir commis des viols et des agressions sexuelles sur plusieurs mineurs de quinze ans, énonce que la détention reste nécessaire pour garantir le maintien de l'intéressé, sans emploi, à la disposition de la justice et pour éviter tout risque de pression sur les victimes, une mesure de contrôle judiciaire étant insuffisante au regard de ces exigences ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 144 du Code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roger conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;