Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Capacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party civil, appealing an order from the examining magistrate declaring the extinction of public action in a theft investigation, was declared inadmissible to appeal because he had been placed under legal guardianship (curatelle) prohibiting him from initiating legal proceedings alone, and he subsequently filed his appeal to the Court of Cassation without the assistance of his court-appointed curator, leading the Court to declare the appeal inadmissible due to the appellant's lack of capacity to act alone in court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 511 du Code civil, IRRECEVABLE; Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Capacity: The party civil, appealing an order from the examining magistrate declaring the extinction of public action in a theft investigation, was declared inadmissible to appeal because he had been placed under legal guardianship (curatelle) prohibiting him from initiating legal proceedings alone, and he subsequently filed his appeal to the Court of Cassation without the assistance of his court-appointed curator, leading the Court to declare the appeal inadmissible due to the appellant's lack of capacity to act alone in court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the appellant was under guardianship (curatelle) based on this article, which explains the basis for declaring his appeal inadmissible due to lack of capacity to act alone.
The final order explicitly declares the appeal inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 février 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée notamment du chef de vol, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action publique ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que par décision du juge des tutelles de Nantes du 29 avril 1996, confirmée par jugement du tribunal de grande instance du 4 juillet 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 511 du Code civil;
que, de ce fait, le demandeur n'a pas la capacité d'agir seul en justice ;
Attendu qu'il a présenté seul sa déclaration de pourvoi ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;