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97-81235 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Capacity in Curatorship

Numéro de cause 97-81235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appealing party, who was placed under curatorship with an interdiction to initiate any legal proceedings without the assistance of his curator, filed the appeal alone, meaning he lacked the legal capacity to act independently in court, contrary to the civil code provisions applicable to his legal status established by the guardianship judge and confirmed by the Tribunal de Grande Instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 511 du Code civil; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Capacity in Curatorship: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appealing party, who was placed under curatorship with an interdiction to initiate any legal proceedings without the assistance of his curator, filed the appeal alone, meaning he lacked the legal capacity to act independently in court, contrary to the civil code provisions applicable to his legal status established by the guardianship judge and confirmed by the Tribunal de Grande Instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
jouissance des droits civils tutelle levée de curatelle motifs de cassation recevabilité du recours incident capacité d'ester en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 511 du Code civil
This article established the curatorship that deprived the appellant of the capacity to act alone in court, justifying the inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA
97-82684
Inadmissibility of Appeal Filed by Individual Under Curatorship Without Curator's Assistance
93-16290
Curatorship Appeal Inadmissibility
06-81932
Curatorship Limitation on Legal Action Admissibility of Appeal
87-14977
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Representation
16-21153
Appeal Inadmissible Due to Improper Defendant in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 511 du Code civil

This article established the curatorship that deprived the appellant of the capacity to act alone in court, justifying the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jean Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 décembre 1996, qui, dans l'information suivie contre Lucienne Y..., notamment du chef de violences à enfants, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action publique ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que par décision du juge des tutelles de Nantes du 29 avril 1996, confirmée par jugement du tribunal de grande instance du 4 juillet 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 511 du Code civil;

que, de ce fait, le demandeur n'a pas la capacité d'agir seul en justice ;

Attendu qu'il a présenté seul sa déclaration de pourvoi ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Joly conseiller rapporteur, M. Pinsseau, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;