Civil Party Appeal on Sexual Offense Qualification Deemed Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party civil, represented by an ad hoc administrator, appealed a decision by the indictment chamber that sent several individuals to the Assize Court for various sexual offenses, including rape, sexual assault, and corruption of minors, alongside allegations of complicity. The sole ground for cassation argued that certain acts characterized as sexual assault (specifically fellations) should have been qualified as the crime of rape under the applicable penal code provisions because they were imposed by constraint. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the argument merely contested the legal classification chosen by the indictment judges—a classification that does not bind the Assize Court—and did not raise any permissible grounds for appeal by a civil party in the absence of a public prosecutor's appeal, as stipulated by the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, texte susvisé; Civil Party Appeal on Sexual Offense Qualification Deemed Inadmissible: The sole ground for cassation argued that certain acts characterized as sexual assault (specifically fellations) should have been qualified as the crime of rape under the applicable penal code provisions because they were imposed by constraint. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the argument merely contested the legal classification chosen by the indictment judges—a classification that does not bind the Assize Court—and did not raise any permissible grounds for appeal by a civil party in the absence of a public prosecutor's appeal, as stipulated by the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the complaint did not raise grounds authorized for a civil party against a decision of the chamber of indictment when the public prosecutor has not appealed.
The appeal was declared inadmissible based on the aforementioned text (Article 575 of the Code of Criminal Procedure).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Olivier, en qualité d'administrateur ad hoc de Y... Mickaël, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 janvier 1998, qui a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, D... Georges pour viols sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité et en récidive, tentative et complicité desdits délits, proxénétisme et corruption de mineur, A... Didier pour agressions sexuelles sur mineur de 15 ans et recel de corruption de mineur, B... Jean pour agressions sexuelles sur mineur de 15 ans et corruption de mineur ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 332 ancien, 222-23 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Didier A... et Jean B... du chef d'agressions sexuelles autre que le viol, en l'espèce des fellations sur les personnes de Mickaël Y..., Franck et David C..., mineurs de 15 ans, et Georges D... du chef de complicité de ces délits, devant la cour d'assises, les délits étant connexes à des crimes de viols commis par Georges D... ;
"alors que tout acte de fellation constitue un viol au sens des articles 332 ancien et 222-23 nouveau du Code pénal, dès lors qu'il est imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, à celui qui le subit ou à celui qui le pratique" ;
Attendu que le moyen, qui contrairement à la décision de la chambre d'accusation soutient que les actes de fellation imputés aux personnes mises en examen constituent non des agressions sexuelles mais le crime de viol, se borne à critiquer la qualification retenue par les juges, laquelle ne lie pas la cour d'assises et ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler contre un arrêt de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;
Qu'il est, dès lors, irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi en application du texte susvisé ;
Par ces motifs ;
DECLARE le pourvoi irrecevable ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;