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98-80207 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Release Order

Numéro de cause 98-80207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual facing charges for armed robbery and criminal conspiracy appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigating judge's refusal to grant provisional release. The Court of Cassation found that the appeal was moot because the investigating magistrate had subsequently issued an order on December 2, 1997, releasing the appellant under judicial supervision, rendering the appeal against the prior denial of release without object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Subsequent Release Order: The Court of Cassation found that the appeal was moot because the investigating magistrate had subsequently issued an order on December 2, 1997, releasing the appellant under judicial supervision, rendering the appeal against the prior denial of release without object.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi mise en liberté provisoire juge d'instruction brigandage ordre de saisie prononcé pénal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Généré par l'IA
96-85556
Appeal on Pretrial Detention Moot Due to Subsequent Conviction and Release
05-86068
Appeal Regarding Pre-Trial Release Moot Due to Subsequent Conviction
91-85441
Appeal Challenging Denial of Release Rendered Moot by Final Referral Decision
97-84180
Appeal Against Release Denial Rendered Moot by Prior Final Conviction Appeal
90-84102
Appeal Regarding Denial of Release Moot After Conviction Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure, que Stéphane X... s'est pourvu, le 24 décembre 1997, par ministère d'avoué, contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 19 novembre 1997, confirmant l'ordonnance du juge d'instruction, en date du 3 novembre 1997, rejetant sa demande de mise en liberté ;

Mais attendu que, par ordonnance du 2 décembre 1997, le magistrat instructeur l'a mis en liberté sous contrôle judiciaire ;

Que le pourvoi est, dès lors, sans objet ;

Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Joly, Le Gall, Mme Simon, M. Pelletier conseillers de la chambre, M. Sassoust conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;