Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-86519 Généré par l'IA

Appellant v. Indictment Chamber on Extension of Detention and Procedural Notice

Numéro de cause 97-86519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, under investigation for voluntary homicide, appealed the decision of the indictment chamber which confirmed the extension of their detention, arguing that procedural notice under Article 197 of the Code of Criminal Procedure was incorrectly sent to a court-appointed lawyer whom the appellant had subsequently recused. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant had received notice of the hearing date, was informed that the recused lawyer had also been notified, and failed to designate a new lawyer before the hearing, they could not claim prejudice from the procedural irregularity concerning the notifications. The court further deemed other grounds related to the facts of the offense inadmissible as they concerned only the merits of the detention itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 197 du Code de procédure pénale, article 221-1 du Code pénal, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appellant v. Indictment Chamber on Extension of Detention and Procedural Notice: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the appellant had received notice of the hearing date, was informed that the recused lawyer had also been notified, and failed to designate a new lawyer before the hearing, they could not claim prejudice from the procedural irregularity concerning the notifications. The court further deemed other grounds related to the facts of the offense inadmissible as they concerned only the merits of the detention itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire ordonnance de renvoi code de procédure pénale motifs de cassation enquête pour homicide notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 197 du Code de procédure pénale
The main ground of appeal, concerning the notification process for the defense lawyer, was rejected as unfounded based on this article.
article 221-1 du Code pénal
The grounds of appeal challenging the facts of the offense were deemed inadmissible because the appeal only concerned the detention.
articles 144 et suivants du Code de procédure pénale
The ruling confirms that the appealed decision was regular regarding the rules on detention.
Généré par l'IA
94-80467
Appeal Regarding Extension of Pre-Trial Detention for Homicide
02-85962
Appellant v. State (Pretrial Detention Extension)
20-81915
Appellant Detention Validity and Chamber of Instruction Jurisdiction Over Provisional Detention Necessity
93-85453
Public Prosecutor v. Accused (Extension of Provisional Detention)
89-85733
Appellant v. State on Detention Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 197 du Code de procédure pénale

The main ground of appeal, concerning the notification process for the defense lawyer, was rejected as unfounded based on this article.

article 221-1 du Code pénal

The grounds of appeal challenging the facts of the offense were deemed inadmissible because the appeal only concerned the detention.

articles 144 et suivants du Code de procédure pénale

The ruling confirms that the appealed decision was regular regarding the rules on detention.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Ioan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 21 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Me Y..., avocat au barreau de Marseille a été commis d'office pour assister Ioan X... mis en examen du chef de meurtre;

que celui-ci a, par la suite , récusé cet avocat;

que, cependant, les avis prévus par l'article 197 du Code de procédure pénale ont été adressés à Me Y... ;

Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief de cette situation, dès lors que, s'il a émargé la lettre l'informant de la date d'audience du 21 octobre 1997 et lui précisant que Me Y... avait été également avisé, il n'a pas fait connaître avant l'audience son choix d'un nouvel avocat ;

Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

Sur les autres moyens de cassation, pris de la violation de l'article 221-1 du Code pénal ;

Attendu que ces moyens qui tendent à discuter les circonstances dans lesquelles se sont déroulés les faits incriminés, sont étrangers à l'unique objet du litige portant sur la détention;

que, dès lors, ils sont irrecevables ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Poisot, Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;