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94-80406 Généré par l'IA

Failure to Appear for Sentence Execution Bars High Court Appeal

Numéro de cause 94-80406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Court of Appeal for theft, check forgery, and use of forged checks and sentenced to one year imprisonment with a portion suspended, forfeited their right to appeal to the High Court because they failed to present themselves for the execution of the sentence imposing more than six months of deprivation of liberty, nor did they obtain an exemption from this requirement, as mandated by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 583 du Code de procédure pénale; Failure to Appear for Sentence Execution Bars High Court Appeal: An individual, convicted by the Court of Appeal for theft, check forgery, and use of forged checks and sentenced to one year imprisonment with a portion suspended, forfeited their right to appeal to the High Court because they failed to present themselves for the execution of the sentence imposing more than six months of deprivation of liberty, nor did they obtain an exemption from this requirement, as mandated by the relevant procedural code.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine privation de liberté qualité pour recourir crime contre les personnes condition de recevabilité retard injustifié des poursuites pénales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
This article was applied as the main ground to declare the appellant subject to forfeiture of appeal because the sentence included more than 6 months imprisonment.
Généré par l'IA
96-82773
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Appear for Sentence Execution
97-82355
Supreme Court Dismisses Appeal for Failure to Appear for Custodial Sentence
83-90196
Failure to Appear for Sentencing and Untimely Appeal
97-84926
Forfeiture of Appeal for Failure to Begin Serving Sentence
94-84671
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Comply with Imprisonment Surrender Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale

This article was applied as the main ground to declare the appellant subject to forfeiture of appeal because the sentence included more than 6 months imprisonment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Sid Ali, contre l'arrêt en date du 15 décembre 1993 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, qui l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les intérêts civils pour vol, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de 6 mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Hecquard, Culié, Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;