Appellant's Late Appeal in Domestic Violence Conviction Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a correctional court ruling that convicted the appellant of voluntary violence against a spouse, sentencing them to a suspended prison term, a fine, and damages. The Court found the appeal inadmissible because the personal statement submitted by the appellant, which arrived late and without authorization from the President of the Criminal Chamber, did not comply with the procedural requirements of Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, and no grounds for appeal were submitted by the court-appointed lawyer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-1 du Code de procédure pénale; Appellant's Late Appeal in Domestic Violence Conviction Rejected: The Court found the appeal inadmissible because the personal statement submitted by the appellant, which arrived late and without authorization from the President of the Criminal Chamber, did not comply with the procedural requirements of Article 585-1 of the Code of Criminal Procedure, and no grounds for appeal were submitted by the court-appointed lawyer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to rule on the inadmissibility of the personal brief filed by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1998, qui, pour violences volontaires sur conjoint, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Mazars conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit après consultation du dossier par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 11 mars 1998, soit plus d'un mois après la date du pourvoi formé le 12 janvier 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;