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98-85331 Généré par l'IA

Appeal on Penal Provisions Dismissed Due to Focus on Civil Execution

Numéro de cause 98-85331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two defendants, convicted by the court of appeal for aggravated violence resulting in temporary incapacity for work and sentenced to eight months suspended imprisonment with a three-year probation period, lodged appeals strictly limited to the penal provisions of the judgment. The Supreme Court dismissed the appeals because the sole argument raised concerned a difficulty in executing the civil provisions of the decision, rendering the appeal inadmissible as it did not challenge the grounds or penalty of the criminal conviction itself, and found the judgment otherwise regular in form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 710 du Code de procédure pénale; Appeal on Penal Provisions Dismissed Due to Focus on Civil Execution: The Supreme Court dismissed the appeals because the sole argument raised concerned a difficulty in executing the civil provisions of the decision, rendering the appeal inadmissible as it did not challenge the grounds or penalty of the criminal conviction itself, and found the judgment otherwise regular in form.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution des peines sanction pénale jugement civil contrôle de la fixation de la peine sursis à l'emprisonnement infractions contre la vie et l'intégrité corporelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 710 du Code de procédure pénale
The appeal was deemed inadmissible because the associated ground (relying on Art. 710 CPP) was related only to the execution of the civil dispositions, while the appellants limited their recourse to the penal dispositions.
Généré par l'IA
13-82420
Appellant Acquittal on Criminal Charges Does Not Vitiate Untimely Civil Penalty Appeal
05-80565
Aggravated Violence Sentencing Appeal Rejection
09-84179
Convicted Individuals Appeal Violence Convictions to Supreme Court
04-80819
Defendant's Appeal on Civil Damages Following Rejected Appeal on Penal Aspect
08/01200
Appeal Against Conviction and Sentencing for Recidivist Violence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 710 du Code de procédure pénale

The appeal was deemed inadmissible because the associated ground (relying on Art. 710 CPP) was related only to the execution of the civil dispositions, while the appellants limited their recourse to the penal dispositions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- X... Michel,

- Y... Félix,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1998, qui, pour violences aggravées suivies d'une incapacité de travail personnel, les a condamnés à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des déclarations de pourvoi que Michel X... et Félix Y... ont limité leur recours aux seules dispositions pénales de l'arrêt attaqué ;

D'où il suit que le moyen, qui se fonde sur une difficulté d'exécution de ses dispositions civiles, est irrecevable ;

ET attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;