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98-87070 Généré par l'IA

Civil Parties' Appeal on Admissibility Inadmissible

Numéro de cause 98-87070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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Two civil parties appealed a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal which had upheld the investigating judge's ruling accepting their status as civil parties in proceedings concerning breach of trust. The Supreme Court found that since the challenged decision confirmed the admissibility of their civil party status and thus did not cause them any grievance, their appeals were inadmissible.

Regeste Legislator

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Civil Parties' Appeal on Admissibility Inadmissible: The Supreme Court found that since the challenged decision confirmed the admissibility of their civil party status and thus did not cause them any grievance, their appeals were inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
état civil ordonnance de renvoi audition des parties recours contre décision de renvoi violation des droits de partie exception d'inconstitutionnalité
Généré par l'IA
00-88019
Civil Party Appeal on Inadmissibility of Fraud Complaint Upheld
01-86154
Civil Party Appeal on Joinder of Proceedings Inadmissible
94-85216
Civil Party Appeal on Breach of Trust Dismissal Deemed Inadmissible
86-94718
Civil Party Appeal Against Dismissal of Fraud Charges Inadmissible
95-84116
Civil Party Appeal on Indictment Chamber Dismissal Ruling Inadmissible

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur les pourvois formés par :

- FERHATI Amokrane,

- Z... Lounès, parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Arezki X... du chef d'abus de confiance, a déclaré recevable leur constitution de partie civile ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnels produits ;

Sur la recevabilité des pourvois ;

Attendu que la chambre d'accusation, saisie du seul examen de la recevabilité des parties civiles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevable la constitution de partie civile de Lounès Z... et Amokrane Y... ;

Que, dès lors, l'arrêt attaqué ne faisant pas grief aux demandeurs, leur pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs ;

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;