Appeal Against Dismissal for Obstruction of Personnel and Works Council Delegates Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court rejected an appeal challenging a decision by the indictment division that upheld a dismissal order in a case concerning obstruction of personnel and works council delegates. The Court reasoned that the indictment division was not required to grant the personal appearance of the parties, as this is discretionary, and that the challenged decision sufficiently explained why there were not enough charges against the accused. The Court further determined that the grounds for cassation, which largely contested the sufficiency of the lower court's reasoning under the guise of alleging violations of procedural and conventional law, did not present any permissible grounds for appeal by the civil party when the public prosecutor had not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale; Appeal Against Dismissal for Obstruction of Personnel and Works Council Delegates Upheld: The Court reasoned that the indictment division was not required to grant the personal appearance of the parties, as this is discretionary, and that the challenged decision sufficiently explained why there were not enough charges against the accused. The Court further determined that the grounds for cassation, which largely contested the sufficiency of the lower court's reasoning under the guise of alleging violations of procedural and conventional law, did not present any permissible grounds for appeal by the civil party when the public prosecutor had not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the specific grounds for appeal available to the civil party, which the court used to reject the grounds raised in the appeal as inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Roland, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Loup et Serge X..., des chefs d'entrave aux fonctions de délégué du personnel et du comité d'entreprise, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :
M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que la comparution personnelle des parties, prévue par l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale, est une mesure laissée à l'entière appréciation de la chambre d'accusation et dont elle ne doit aucun compte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de la loi ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits, objet de l'information, et répondu sans insuffisance aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre Jean-Loup et Serge X... d'avoir commis les délits reprochés ;
Que les moyens, qui, sous le couvert de la violation des dispositions légales et conventionnelles précitées, se bornent à remettre en discussion la valeur de tels motifs, ne comportent aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi, en l'absence de recours du ministère public ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;