Defendant's Appeal Forfeiture for Failure to Surrender to Custodial Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, who was convicted by the Court of Appeal for receiving stolen goods and aggravated fraud and sentenced to 18 months imprisonment, including 6 months suspended, and a fine, was declared to have forfeited their appeal because they failed to surrender themselves to serve the custodial sentence exceeding six months, nor did they obtain an exemption from this requirement, as stipulated by the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale; Defendant's Appeal Forfeiture for Failure to Surrender to Custodial Sentence: A defendant, who was convicted by the Court of Appeal for receiving stolen goods and aggravated fraud and sentenced to 18 months imprisonment, including 6 months suspended, and a fine, was declared to have forfeited their appeal because they failed to surrender themselves to serve the custodial sentence exceeding six months, nor did they obtain an exemption from this requirement, as stipulated by the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal inadmissible (dechéance) because the appellant, sentenced to imprisonment exceeding six months, failed to present herself or obtain a dispensation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- ABBAS Y..., épouse Z...,
contre l'arrêt rendu le 24 février 1998 par la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, qui, pour recel de vols aggravés et escroqueries, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et 50 000 francs d'amende et prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Joly, Mmes Simon, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, M. Desportes, Mmes Karsenty, Agostini conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;
DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;