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98-81426 Généré par l'IA

Appeal Regarding Violence with a Weapon Conviction Upheld

Numéro de cause 98-81426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a correctional court decision from the Court of Appeal of Orléans that had convicted them of violence with a weapon and sentenced them to six months of suspended imprisonment with two years of probation, along with a ruling on civil interests. The highest court rejected the appeal because no grounds for appeal were presented, the challenged decision was procedurally regular, and the facts established by the lower court justified both the criminal classification and the imposed sentence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Regarding Violence with a Weapon Conviction Upheld: The highest court rejected the appeal because no grounds for appeal were presented, the challenged decision was procedurally regular, and the facts established by the lower court justified both the criminal classification and the imposed sentence.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine recours contre décision de renvoi infractions à la législation sur les armes motifs valables garantie d'un procès équitable agression physique
Généré par l'IA
95-82764
Appeal Regarding Willful Violence Conviction Upheld
95-85314
Appellant's Conviction for Violence with a Weapon Upheld on Procedural Grounds
90-83586
Appeal of Firearms and Assault Conviction Upheld
01-83520
Aggravated Violence Conviction Upheld on Appeal
06-88950
Appeal Against Violence and Property Damage Convictions Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René,

contre l'arrêt n 725/97 de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1997, qui, pour violence avec arme, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par M. le président le seize février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;