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98-82968 Généré par l'IA

Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release

Numéro de cause 98-82968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant in criminal proceedings for voluntary homicide appealed the denial of their request for release from provisional detention, which had been in effect since October 1993 and upheld by a ruling from the lower court on April 14, 1998. The Cour de Cassation determined that the provisional detention being contested had ended on May 20, 1998, subsequent to the filing of the appeal. Therefore, the appeal itself had become without purpose (moot), leading the court to declare that there was no longer any need to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale; Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release: The Cour de Cassation determined that the provisional detention being contested had ended on May 20, 1998, subsequent to the filing of the appeal. Therefore, the appeal itself had become without purpose (moot), leading the court to declare that there was no longer any need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté homicide maintien en détention provisoire recours contre décision de renvoi abandon de poursuites pénales exécution de la saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Généré par l'IA
13-88552
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Defendant's Release
98-83401
Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Release
24-83111
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention Following Release
07-84659
Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Release
19-87981
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- TAYLOR X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre, en date du 14 avril 1998 qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de Barrie Taylor, ordonnée le 2 octobre 1993 et prolongée en dernier lieu le 21 mars 1997, a pris fin le 20 mai 1998 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Poisot, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;