Applicant's Appeal Against Pre-Trial Detention Rejection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, detained pending trial for serious offenses including rape and aggravated theft, appealed the decisions of the indictment chamber of the Court of Appeal that rejected his requests for release. The Court of Cassation rejected the first ground for appeal, finding factually that the applicant had been properly notified of the hearing date for his release request, and rejected the second ground, determining that the absence of specific reference to the applicant's brief was immaterial because the brief was inadmissible concerning the psychiatric expertise, and the appellate court's justification for maintaining pre-trial detention sufficiently addressed the applicant's arguments challenging his continued detention under the relevant penal code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, article 144 du Code de procédure pénale, Art. 197 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Applicant's Appeal Against Pre-Trial Detention Rejection Upheld: The Court of Cassation rejected the first ground for appeal, finding factually that the applicant had been properly notified of the hearing date for his release request, and rejected the second ground, determining that the absence of specific reference to the applicant's brief was immaterial because the brief was inadmissible concerning the psychiatric expertise, and the appellate court's justification for maintaining pre-trial detention sufficiently addressed the applicant's arguments challenging his continued detention under the relevant penal code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first ground for appeal, which alleged a violation of this article, was rejected as factually unsubstantiated.
The second ground for appeal, which alleged a violation of this article concerning the required mention of a submitted brief, was rejected.
The reasoning for rejecting the second ground implicitly confirms that the justification for provisional detention, based on this article, addressed the appellant's arguments.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Philippe, contre les arrêts n° 14, 15 et 16 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viols, complicité, tentative, vol aggravé, et délits connexes, ont rejeté ses demandes de mise en liberté ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, contrairement à ce qu'allègue le demandeur, il résulte des pièces de la procédure qu'il a été régulièrement avisé par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire, de la date à laquelle la chambre d'accusation examinerait ses demandes de mise en liberté ;
D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne saurait être admis ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il n'importe que l'arrêt attaqué ne vise pas le mémoire produit par Philippe X..., dès lors que, d'une part, celui-ci n'était pas recevable à contester la validité d'une expertise psychiatrique effectuée au cours de l'instruction et que, d'autre part, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'en appréciant si la détention provisoire était justifiée au regard de l'article 144 du Code de procédure pénale, les juges ont nécessairement répondu à l'argumentation de l'intéressé qui, pour le surplus, se bornait à discuter les motifs de son maintien en détention ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Martin, Mme Simon, M. Mistral conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;