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97-85032 Généré par l'IA

Parking Infractions Appeal: Failure to Appear/Defenses

Numéro de cause 97-85032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by the Court of Appeal for parking infractions, resulting in numerous fines. On appeal, the defendant argued that the appellate court erred by not ruling on exceptions and defenses previously raised. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the record contained no evidence that the defendant, who was personally summoned, had requested to be judged in absentia under the relevant procedural article and had submitted her prior defenses to the court president, the Court of Appeal was not obligated to address those omitted defenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 9 du Code de procédure pénale, articles 1243 du Code civil, article 593 du Code de procédure pénale, article 411 du Code de procédure pénale; Parking Infractions Appeal: Failure to Appear/Defenses: On appeal, the defendant argued that the appellate court erred by not ruling on exceptions and defenses previously raised. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that since the record contained no evidence that the defendant, who was personally summoned, had requested to be judged in absentia under the relevant procedural article and had submitted her prior defenses to the court president, the Court of Appeal was not obligated to address those omitted defenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement citation à comparaître qualité pour recourir procédure de récusation infractions contre le patrimoine exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 9 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
articles 1243 du Code civil
codecivil
article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the appellant's grounds of appeal, this article relates to the requirement for motivation and is implicitly considered when the court finds the decision to be regular in form and rejects the arguments regarding lack of grounds.
article 411 du Code de procédure pénale
The court implicitly relied on the conditions of this article as the basis for rejecting the arguments raised by the appellant, noting that the proper procedure for judgment in absence (as potentially invoked) was not followed.
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95-80465
Parking Infractions Defense Not Addressed on Appeal
08-82270
Parking Violation Appeal Regarding Unaddressed Excuse for Non-Appearance
93-85300
Parking Infraction Appeal Regarding Untreated Defense Arguments
00-86286
Parking Infraction Appeal Dismissed for Untimely Opposition and Defective Cassation Grounds
01-83134
Traffic Violation Appeal Rejected for Untimely Presentation of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 411 du Code de procédure pénale

The court implicitly relied on the conditions of this article as the basis for rejecting the arguments raised by the appellant, noting that the proper procedure for judgment in absence (as potentially invoked) was not followed.

article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the appellant's grounds of appeal, this article relates to the requirement for motivation and is implicitly considered when the court finds the decision to be regular in form and rejects the arguments regarding lack of grounds.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 17 juin 1997, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 13 amendes de 500 francs et à 22 amendes de 220 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la constitution française de 1958, de la loi du 12 juillet 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret 59-1450 du 22 décembre 1959, R. 30, 11°, du Code pénal, R. 44, alinéa 2, du Code de la route, 1er du décret du 5 novembre 1870, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que Monique X..., citée à personne, ait demandé à être jugée en son absence en application de l'article 411 du Code de procédure pénale et ait transmis au président des conclusions reprenant les exceptions et moyens de défense soulevés devant le premier juge ;

Que, dès lors, il ne saurait être fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas statué sur ces exceptions et moyens de défense ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;