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97-85004 Généré par l'IA

Appeal Against Speeding Fine Inadmissibility

Numéro de cause 97-85004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a police court judgment from March 25, 1997, which imposed a fine for a speeding violation, but the appeal filed on August 11, 1997, against the judgment notified on July 11, 1997, was deemed inadmissible by the Criminal Chamber of the Court of Cassation because it was lodged after the deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Against Speeding Fine Inadmissibility: An individual appealed a police court judgment from March 25, 1997, which imposed a fine for a speeding violation, but the appeal filed on August 11, 1997, against the judgment notified on July 11, 1997, was deemed inadmissible by the Criminal Chamber of the Court of Cassation because it was lodged after the deadline stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse code de procédure pénale violation du principe de célérité recours contre décision de renvoi cas bénin conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit provided by this article.
Généré par l'IA
01-82348
Appeal Inadmissibility Regarding Speeding Fine Amount
17-83654
Appeal Inadmissibility for Speeding Fine and License Suspension
10-80986
Speeding Fine Appeal Inadmissible Due to Late Submission
00-85976
Appeal Inadmissibility for Defective Traffic Fine Appeal
99-87754
Police Court Fine Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit provided by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... François, contre le jugement du tribunal de police de MONTLUCON, en date du 25 mars 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 600 francs ;

Attendu que François X... s'est pourvu le 11 août 1997 contre le jugement susvisé, qui lui avait été signifié le 11 juillet 1997;

que ce pourvoi, formé hors du délai prévu par l'article 568 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ;

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Le Gall, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;