Personal Appeal by Civil Party Rejected for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a civil party in a case where the defendant was acquitted of involuntary injury, filed a personal appeal brief directly with the Court of Cassation without representation by a lawyer mandated by the Court. The Court rejected the appeal because the submitted brief failed to comply with the procedural requirements of Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure for submissions made by a non-convicted party, thereby failing to properly bring the stated grounds for appeal before the Court, and confirmed the formal regularity of the appealed decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Personal Appeal by Civil Party Rejected for Procedural Non-Compliance: The Court rejected the appeal because the submitted brief failed to comply with the procedural requirements of Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure for submissions made by a non-convicted party, thereby failing to properly bring the stated grounds for appeal before the Court, and confirmed the formal regularity of the appealed decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the reason why the personal appeal brief, submitted without an attorney, did not properly seize the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 10 décembre 1996, qui, après relaxe du prévenu Georges Y... du chef de délit de blessures involontaires, a débouté la partie civile de ses demandes ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel ;
Attendu que le mémoire, signé par le demandeur non condamné pénalement, a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour;
que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Mistral, Blondet, Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;