Police Tribunal Fine Appeal Dismissed for Unsigned Statement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a police tribunal judgment from June 3, 1997, which imposed a 900 franc fine for a traffic code infraction. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal statement filed by the applicant was unsigned, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, and consequently did not properly present any grounds for appeal to the Court, while the judgment itself was found to be procedurally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Police Tribunal Fine Appeal Dismissed for Unsigned Statement: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal statement filed by the applicant was unsigned, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, and consequently did not properly present any grounds for appeal to the Court, while the judgment itself was found to be procedurally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted personal brief did not meet the requirements of this article (it was unsigned).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- REHAILIA Rouad, contre le jugement du tribunal de police de LONGJUMEAU, du 3 juin 1997, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 900 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;