Criminal Appeal Inadmissibility Due to Procedural Formality Deficit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted by the Court of Appeal of Montpellier for minor violence and property damage, lodged a criminal appeal by simply sending a letter to the clerk of the Court of Appeal; the Supreme Court declared the appeal inadmissible because this written declaration did not meet the formal requirements prescribed by the Code of Criminal Procedure for filing an appeal, specifically Article 576.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Criminal Appeal Inadmissibility Due to Procedural Formality Deficit: An individual, convicted by the Court of Appeal of Montpellier for minor violence and property damage, lodged a criminal appeal by simply sending a letter to the clerk of the Court of Appeal; the Supreme Court declared the appeal inadmissible because this written declaration did not meet the formal requirements prescribed by the Code of Criminal Procedure for filing an appeal, specifically Article 576.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the declaration did not meet the conditions fixed by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 7 janvier 1997, qui, pour violences n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours et dégradation du bien d'autrui, l'a condamné à deux amendes de 3 000 et 2 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que Max X... s'est borné à adresser au greffier de la cour d'appel de Montpellier, qui a cru devoir l'enregistrer par procès-verbal, une lettre l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ;
Que, dès lors, cette déclaration ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;