Unsigned Appeal Brief Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, appealing a correctional court ruling that declared their initial appeal inadmissible in proceedings related to narcotics and customs offenses, filed a personal appeal brief directly to the Court of Cassation, but this document was unsigned. The Court of Cassation held that this brief was inadmissible pursuant to Article 584 of the Code of Criminal Procedure because it lacked the required signature, and consequently, since no proper grounds for appeal were submitted, the appeal lodged against the decision declaring the prior appeal inadmissible was itself declared inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, irrecevable; Unsigned Appeal Brief Inadmissible: The Court of Cassation held that this brief was inadmissible pursuant to Article 584 of the Code of Criminal Procedure because it lacked the required signature, and consequently, since no proper grounds for appeal were submitted, the appeal lodged against the decision declaring the prior appeal inadmissible was itself declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to declare the memorandum filed by the appellant inadmissible because it was unsigned.
The appeal itself was declared inadmissible due to the lack of properly filed grounds, leading to the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- KAMIL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, a déclaré son appel irrecevable ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du mémoire :
Attendu que ce document directement adressé au greffe de la Cour de Cassation et reçu le 9 juin 1997, n'est pas signé du demandeur ;
qu'il est donc irrecevable par application des dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, faute de moyens régulièrement produits, le pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré un appel irrecevable, est lui-même irrecevable ;
Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;