Appellant v. State (DUI Sentencing)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a conviction for driving under the influence, which resulted in a one-month prison sentence without suspension, arguing a violation of penal code provisions regarding sentencing. The appellate court justified the unsuspended prison term by referencing the appellant's prior convictions, specifically citing a recent six-month sentence for theft to characterize the individual's personality. The Court of Cassation found that by relying on the appellant's judicial record to establish personality, the appellate court satisfied the requirements of the relevant penal code articles, thereby rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 132-19 du Code pénal, articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State (DUI Sentencing): The appellate court justified the unsuspended prison term by referencing the appellant's prior convictions, specifically citing a recent six-month sentence for theft to characterize the individual's personality. The Court of Cassation found that by relying on the appellant's judicial record to establish personality, the appellate court satisfied the requirements of the relevant penal code articles, thereby rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as one of the legal bases that the Court of Appeal satisfied in upholding the unsuspended prison sentence.
These articles were cited as the legal requirements satisfied by the Court of Appeal in justifying the application of the unsuspended prison sentence.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 16 juin 1997, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 5 mois ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-19 du Code pénal ;
Attendu que, pour justifier l'application d'une peine d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel, après avoir relevé que Charles X... avait déjà été condamné, à plusieurs reprises, à d'importantes peines d'emprisonnement ferme, énonce qu'il convient, notamment, de tenir compte de la dernière condamnation à 6 mois d'emprisonnement prononcée pour vol, le 1er septembre 1994 ;
Attendu qu'en se référant ainsi aux antécédents judiciaires du prévenu pour caractériser la personnalité de celui-ci, la cour d'appel a satisfait aux prescriptions des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Mazars conseillers de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;