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97-85744 Généré par l'IA

Civil Parties' Untimely Appeal of Non-Lieu in Assault Case

Numéro de cause 97-85744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil parties appealed the investigating judge's order of non-lieu in a voluntary assault case, but the Court of Appeal declared their appeal inadmissible as untimely, finding that the order was validly notified via registered mail to the address elected at their lawyer's office on December 6, 1996. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that while the civil parties' counsel had informed the indictment chamber of an address change in a separate, prior matter in July 1996, it was incumbent upon the civil party or their counsel to notify the investigating magistrate of any change of address to ensure proper service of subsequent rulings, thereby justifying the declaration of untimeliness for the current appeal filed on January 20, 1997.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale; Civil Parties' Untimely Appeal of Non-Lieu in Assault Case: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that while the civil parties' counsel had informed the indictment chamber of an address change in a separate, prior matter in July 1996, it was incumbent upon the civil party or their counsel to notify the investigating magistrate of any change of address to ensure proper service of subsequent rulings, thereby justifying the declaration of untimeliness for the current appeal filed on January 20, 1997.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi juge d'instruction domicile élu registre de l'état civil entraide judiciaire civile violation des droits de partie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale
This provision was cited as the legal basis justifying the Court's final decision to reject the appeal.
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97-80768
Civil Party Appeal Against Non-Lieu Order Deemed Inadmissible
94-83333
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Untimely Brief and Lack of Standing
98-82843
Civil Party Appeal Against Non-Lieu Decision Inadmissible
97-82125
Civil Party Appeal on Inadmissible Appeal Against Non-Lieu Order in Home Invasion and Theft Case
93-80388
Civil Party Appeal on Non-Lieu Order Inadmissible Due to Lack of Prosecutor Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale

This provision was cited as the legal basis justifying the Court's final decision to reject the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- MORGENSZTERN Dora,

- La succession de Fanny X..., représentée par Jacques X..., parties civiles;

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 17 septembre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de violences volontaires sur personne hors d'état de se protéger, a déclaré irrecevable comme tardif leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 183, deuxième alinéa, 509 et 593 du Code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel de l'ordonnance de non-lieu intejeté le 20 janvier 1997 par Me Korn, avocate des parties civiles, l'arrêt attaqué relève que l'ordonnance entreprise a été régulièrement notifiée par lettres recommandées adressées le 6 décembre 1996, au domicile élu chez cet avocate ;

Que, pour rejeter l'argumentation du mémoire de Me Korn, qui soutenait que ces notifications étaient irrégulières, au motif qu'elle avait, le 1er juillet 1996, adressé au greffe de la chambre d'accusation, saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu partiel, une lettre recommandée indiquant son changement d'adresse, les juges retiennent "qu'il appartenait à la partie civile ou à son avocat de notifier au magistrat instructeur leur changement d'adresse" ;

Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'ou il suit que les moyens doivent être écartés :

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Mme Simon, M. Palisse conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;