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97-84931 Généré par l'IA

Civil Damages Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds

Numéro de cause 97-84931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The party that had brought a civil action appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence that had ruled on civil damages following a prosecution for involuntary injury, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grounds or arguments to support their challenge against the lower court's ruling, which was otherwise found to be procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Civil Damages Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds: The party that had brought a civil action appealed a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence that had ruled on civil damages following a prosecution for involuntary injury, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grounds or arguments to support their challenge against the lower court's ruling, which was otherwise found to be procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité moyens invocables entraide judiciaire civile qualité pour recourir abus de droit procédure civile internationale

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal in its final order.
Généré par l'IA
92-40795
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
94-04119
Appellant's Civil Appeal Dismissed for Lack of Legal Error Citation
96-80461
Civil Party Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds
07/02250
Appeal Dismissed for Lack of Specific Grounds
03-82885
Civil Party Appeal in Homicide Case Dismissed for Lack of Specific Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal in its final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre, partie civile,

contre l'arrêt rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, qui, dans les poursuites exercées contre Germaine CAZALA, épouse REGNIER, du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;