Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-84869 Généré par l'IA

Homicide Suspect's Pre-Trial Detention Appeal Rejected for Lack of Legal Merit

Numéro de cause 98-84869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, detained on suspicion of voluntary homicide, appealed a decision from the court of appeal which upheld the investigating judge's refusal to grant release pending trial; the High Court rejected the appeal because the defendant's personal submission merely contested the alleged facts without raising any points of law or citing legal texts, thus rendering the appeal without legal substance, while the challenged decision was found to be procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Homicide Suspect's Pre-Trial Detention Appeal Rejected for Lack of Legal Merit: A defendant, detained on suspicion of voluntary homicide, appealed a decision from the court of appeal which upheld the investigating judge's refusal to grant release pending trial; the High Court rejected the appeal because the defendant's personal submission merely contested the alleged facts without raising any points of law or citing legal texts, thus rendering the appeal without legal substance, while the challenged decision was found to be procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire homicide recours contre décision de renvoi tentative d'assassinat plainte pénale instruction préliminaire pour meurtre
Généré par l'IA
19-84316
Murder Accused's Appeal on Detention Order Formality Rejected
06-81936
Appeal Against Pre-Trial Detention Based on Non-Final Conviction Rejected
98-80588
Attempted Murder Convict Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rejection
01-86472
Appeal Concerning Justification for Pre-Trial Detention After Denial of Release Requests
92-84547
Appeal Rejected in Pretrial Detention Case for Homicide

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gilbert,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 23 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Attendu qu'après examen du dossier, l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a déposé aucun mémoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que le demandeur se borne dans ce mémoire à contester les faits reprochés sans offrir à juger aucun point de droit ni viser aucun texte de loi ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;