Appeal Against Provisional Detention Order and Legality of Arrest Warrant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending trial for narcotics offenses and criminal association, appealed the decision of the indictment chamber which upheld the investigating judge's order for provisional detention. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that while an appeal against a provisional detention order generally only concerns the merits of that detention, the indictment chamber is permitted, as a derogation to the rule regarding the sole object of appeals against orders under specific articles of the Code of Criminal Procedure, to review the legality of the arrest warrant when ruling on such an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 173, 186-1, 206 et 591 du Code de procédure pénale; Appeal Against Provisional Detention Order and Legality of Arrest Warrant: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that while an appeal against a provisional detention order generally only concerns the merits of that detention, the indictment chamber is permitted, as a derogation to the rule regarding the sole object of appeals against orders under specific articles of the Code of Criminal Procedure, to review the legality of the arrest warrant when ruling on such an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the single ground for cassation raised by the appellant, although the appeal was ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- YAHIAOUI Zaër,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 9 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 173, 186-1, 206 et 591 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Zaër Yahiaoui ne saurait faire grief à la chambre d'accusation d'avoir, pour répondre au mémoire qu'il avait fait déposer, prononcé sur la régularité du mandat d'arrêt délivré à son encontre, dès lors que, par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, les chambres d'accusation peuvent examiner la régularité de l'arrestation de la personne mise en examen, lorsqu'elles statuent sur l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Roman, Aldebert, Grapinet, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;