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98-80589 Généré par l'IA

Traffic Violation Appeal Admissibility (Paris, 1997)

Numéro de cause 98-80589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a Paris Court of Appeal decision from November 20, 1997, which convicted them for traffic violations and imposed fines totaling 1,750 francs; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on January 5, 1998, which was after the five-day statutory deadline prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the original decision had been formally served on December 22, 1997, pursuant to Article 411.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code précité, l'article 411, alinéas 1 et 4 du Code de procédure pénale; Traffic Violation Appeal Admissibility (Paris, 1997): The defendant appealed a Paris Court of Appeal decision from November 20, 1997, which convicted them for traffic violations and imposed fines totaling 1,750 francs; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on January 5, 1998, which was after the five-day statutory deadline prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure, as the original decision had been formally served on December 22, 1997, pursuant to Article 411.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre code de procédure pénale délai légal requête en autorisation d'exécution - Décision durée de l'infraction recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code précité
The appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiry of the deadline stipulated by this article.
l'article 411, alinéas 1 et 4 du Code de procédure pénale
This article was cited in relation to the notification of the challenged decision, which establishes the starting point for the appeal period.
Généré par l'IA
00-81174
Appeal Inadmissibility for Untimely Filing in Traffic Violation Case
99-81363
Traffic Offense Appeal Rejection Based on Untimely Submission
99-81364
Traffic Violation Appeal Inadmissibility
94-83120
Traffic Offense Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
92-83044
Procedural Violation in Traffic Conviction Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code précité

The appeal was declared inadmissible because it was filed after the expiry of the deadline stipulated by this article.

l'article 411, alinéas 1 et 4 du Code de procédure pénale

This article was cited in relation to the notification of the challenged decision, which establishes the starting point for the appeal period.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 novembre 1997, qui, pour contraventions au Code de la route, l'a condamné à 2 amendes de 250 francs et 4 amendes de 1 000 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement à l'égard de Laurent X..., par application de l'article 411, alinéas 1 et 4 du Code de procédure pénale, lui a été signifié le 22 décembre 1997 ;

D'où il suit que le pourvoi, formé par le prévenu le 5 janvier 1998, après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article 568 du Code précité, n'est pas recevable ;

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;