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98-81144 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Sentencing

Numéro de cause 98-81144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation determined there was no need to rule on an appeal concerning the denial of release pending trial, as the appellant had already been definitively sentenced to twelve years of criminal confinement by the Assize Court for armed robbery, rendering the appeal against the interlocutory decision on provisional release without object following the prior rejection of the primary appeal against the conviction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Sentencing: The Supreme Court of Cassation determined there was no need to rule on an appeal concerning the denial of release pending trial, as the appellant had already been definitively sentenced to twelve years of criminal confinement by the Assize Court for armed robbery, rendering the appeal against the interlocutory decision on provisional release without object following the prior rejection of the primary appeal against the conviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine mise en liberté provisoire décision incidente détention provisoire recours contre décision de renvoi mise en liberté définitive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
This article is cited by the Court, which subsequently rules there is no need to rule on the appeal because the prior conviction made the appeal without object.
Généré par l'IA
90-82420
Mootness of Pre-trial Release Appeal Following Definitive Sentencing
97-84485
Mootness of Appeal Regarding Prior Denial of Pre-Trial Release
12-81439
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release Following Final Conviction
19-83315
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Upon Subsequent Release
24-83745
Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Decision on Underlying Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

This article is cited by the Court, which subsequently rules there is no need to rule on the appeal because the prior conviction made the appeal without object.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GOUTTES ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Rabah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 21 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 13 mai 1998, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de Rabah X... formé contre l'arrêt de la cour d'assises de la Mayenne du 10 avril 1997, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour vols avec arme ;

Que la condamnation étant définitive, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation rejetant sa demande de mise en liberté, est devenu sans objet ;

Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;