Appeal of Detention Extension Rejected on Jurisdictional Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending trial for aggravated breach of trust and fraud, appealed a decision by the indictment division that upheld the extension of their provisional detention. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's sole ground for appeal—which challenged the aggravating circumstance related to the breach of trust charge—was irrelevant to the indictment division's limited jurisdiction, which was strictly to review the legality of the detention extension itself, rendering the appeal ground inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale; Appeal of Detention Extension Rejected on Jurisdictional Grounds: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's sole ground for appeal—which challenged the aggravating circumstance related to the breach of trust charge—was irrelevant to the indictment division's limited jurisdiction, which was strictly to review the legality of the detention extension itself, rendering the appeal ground inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the rejected ground for appeal (moyen unique de cassation), which challenged the substantive aspect of the underlying investigation, thus justifying the procedural outcome (rejection of the appeal based on inadmissibility of the ground).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance aggravé et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen, qui conteste la circonstance aggravante affectant l'abus de confiance pour laquelle Jean-Marie X... a été mis en examen, est étranger à l'unique objet de l'appel de la détention provisoire dont était saisie la chambre d'accusation ;
Qu'un tel moyen est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;