Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance in Fraud Investigation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, appealing a decision by the Versailles Court of Appeal that declined to rule on a request to annul procedural documents in an investigation concerning fraud and forgery, filed a petition for cassation. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the substantial procedural requirement stipulated by law, specifically Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that an appeal must be declared to the clerk of the court that rendered the decision, instead of merely sending a letter informing the clerk of the intent to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility for Procedural Non-Compliance in Fraud Investigation Case: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the substantial procedural requirement stipulated by law, specifically Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that an appeal must be declared to the clerk of the court that rendered the decision, instead of merely sending a letter informing the clerk of the intent to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was not filed in the manner prescribed by this procedural rule.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- JAMES A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 4 novembre 1997, qui, dans une information suivie contre Romain Y..., Sybille X... et Anne Z..., des chefs d'escroqueries et faux, a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur une demande d'annulation de pièces de la procédure ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 janvier 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation doit être fait par déclaration au greffier de la juridiction ayant rendu la décision attaquée;
qu'il s'agit là d'une formalité substantielle à laquelle il ne peut être dérogé, sauf impossibilité absolue ;
Attendu, en l'espèce, que la demanderesse s'est bornée à adresser au greffe de la cour d'appel de Versailles une lettre l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation;
que, dès lors, le pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;
Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Ferrari, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;