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97-86478 Généré par l'IA

Detainee's Appeal Against Provisional Detention Ruled Inadmissible Due to Lack of Specificity

Numéro de cause 97-86478
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal concerned a decision by the indictment chamber upholding the provisional detention of an individual charged with rape of a minor under fifteen years old and sequestration. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by the detainee against two decisions rendered by the indictment chamber on the same date concerning his detention, failed to specify which of the two rulings—the confirmation of the detention extension or the ruling on the direct request for release—the recourse was directed against, rendering the filing insufficiently identifiable.

Regeste Legislator

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Detainee's Appeal Against Provisional Detention Ruled Inadmissible Due to Lack of Specificity: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by the detainee against two decisions rendered by the indictment chamber on the same date concerning his detention, failed to specify which of the two rulings—the confirmation of the detention extension or the ruling on the direct request for release—the recourse was directed against, rendering the filing insufficiently identifiable.

Mots-clés

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prolongation de la détention provisoire mise en liberté provisoire droits du détenu ordonnance de renvoi viol de mineur recours contre décision de renvoi
Généré par l'IA
22-83563
Appeal Against Detention Extension Inadmissible and Rejected
25-85431
Detainee's Appeal Challenging Arbitrary Detention Denied Due to Invalid Notice of Appeal
22-84795
Appeal Against Provisional Detention Order Inadmissibility Upheld
22-80621
Detainee's Failed Appeal Due to Unclear Intent to Challenge Detention Extension
97-82926
Appeal Against Denial of Release from Detention Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X..., contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 16 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol sur mineure de 15 ans avec usage ou sous la menace d'une arme et séquestration, a prononcé sur sa détention provisoire ;

Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la chambre d'accusation a rendu le 16 décembre 1997 deux arrêts, l'un et l'autre notifiés le 17 décembre 1997, l'un confirmant une ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Rachid X..., l'autre statuant sur une demande directe de mise en liberté de sa part ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Rachid X... auprès du chef de l'établissement pénitentiaire se borne à mentionner qu'elle est dirigée contre les "dispositions pénales" de l'arrêt de la chambre d'accusation du 16 décembre 1997, "signifié le 17 décembre 1997" ;

Attendu qu'une telle déclaration, qui ne permet pas d'identifier la décision contre laquelle le recours est exercé, n'est pas recevable ;

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE . Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Sassoust conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;