Criminal Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared a criminal appeal inadmissible because the appeal was filed on November 4, 1996, against a contradictory decision rendered by the Court of Appeal on October 24, 1996, thereby failing to comply with the five-day clear period prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for lodging an appeal in cassation after the decision's pronouncement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 568 du Code de procédure pénale; Criminal Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared a criminal appeal inadmissible because the appeal was filed on November 4, 1996, against a contradictory decision rendered by the Court of Appeal on October 24, 1996, thereby failing to comply with the five-day clear period prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for lodging an appeal in cassation after the decision's pronouncement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the five-day time limit which the appeal failed to meet, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- YANG X... Jun épouse ZHU, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 24 octobre 1996 qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamnée à la peine d'interdiction du territoire français pendant 2 ans ; Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 568 du Code de procédure pénale, toutes les parties ont 5 jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation;
que la déclaration de pourvoi a été faite par le mandataire de la prévenue au greffe de la cour d'appel de Paris, le 4 novembre 1996, contre l'arrêt contradictoire rendu le 24 octobre 1996;
que ce pourvoi ainsi formé après expiration du délai prévu par l'article précité n'est pas recevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;