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93-85717 Généré par l'IA

Defendant's Pro Se Appeal Rejected for Failing to Meet Formal Briefing Requirements

Numéro de cause 93-85717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, appealing a civil decision stemming from a theft conviction, filed a personal brief directly with the Supreme Court after the court-appointed legal aid attorney submitted no statement, but the Court rejected the appeal because the personal brief did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure for seizing the court of its potential arguments, rendering the appeal inadmissible despite the underlying appellate judgment being procedurally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Defendant's Pro Se Appeal Rejected for Failing to Meet Formal Briefing Requirements: A defendant, appealing a civil decision stemming from a theft conviction, filed a personal brief directly with the Supreme Court after the court-appointed legal aid attorney submitted no statement, but the Court rejected the appeal because the personal brief did not meet the formal requirements of the Code of Criminal Procedure for seizing the court of its potential arguments, rendering the appeal inadmissible despite the underlying appellate judgment being procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale exigences de forme jugement civil assistance judiciaire gratuite exceptions de procédure recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The personal brief submitted did not meet the requirements of this article, leading to the seizure of the Court not being established.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
00-83860
Inadmissibility of Pro Se Appeal Brief Lacking Procedural Compliance
01-82502
Conviction Upheld for Failure to Meet Procedural Appeal Requirements
99-86110
Dismissal of Appeal for Failure to Meet Formal Procedural Requirements
91-83652
Appellant Fails to Meet Formal Requirements for Supreme Court Appeal
01-85276
Appeal Denial Upheld for Non-Compliant Self-Filed Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The personal brief submitted did not meet the requirements of this article, leading to the seizure of the Court not being established.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Romuald, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 25 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol, a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après examen du dossier, déposé aucun mémoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, transmis directement au greffe de la Cour de Cassation par un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, ne répond pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, il ne saisit pas cette Cour des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Souppe conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;