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99-82607 Généré par l'IA

Appeal Regarding Provisional Release Rejection for Recidivist Drug and Smuggling Offenses

Numéro de cause 99-82607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the Court of Appeal upholding the investigating judge's rejection of his request for provisional release, where he faced charges including drug law violations, smuggling prohibited goods, and pimping, all as recidivist offenses. The Supreme Court rejected the appeal because the arguments presented merely contested the alleged facts and their legal classification without challenging the specific grounds upon which the lower courts ruled regarding the necessity of his continued detention under articles 144 et seq. of the Code of Criminal Procedure, and found the appellate ruling formally and substantively regular.

Regeste Legislator

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article 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Provisional Release Rejection for Recidivist Drug and Smuggling Offenses: The Supreme Court rejected the appeal because the arguments presented merely contested the alleged facts and their legal classification without challenging the specific grounds upon which the lower courts ruled regarding the necessity of his continued detention under articles 144 et seq. of the Code of Criminal Procedure, and found the appellate ruling formally and substantively regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi code de procédure pénale possession illicite de stupéfiants récidive d'infraction moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 144 et suivants du Code de procédure pénale
The decision affirms the order rejecting the request for release based on these provisions regarding provisional detention.
Généré par l'IA
01-83223
Drug Offender Appeal Against Denial of Release Dismissed
16-84711
Drug Offender Appeal Rejection for Release Denial
93-82837
Appeal Regarding Provisional Detention Justification in Narcotics Case
15-83327
Drug Trafficker's Appeal Against Detention Rejection Upheld Due to Pending Prior Appeal Challenge
91-85395
Appeal of Denial of Pretrial Release on Narcotics and Customs Offenses

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 144 et suivants du Code de procédure pénale

The decision affirms the order rejecting the request for release based on these provisions regarding provisional detention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Saïd,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, contrebande de marchandises prohibées en récidive et proxénétisme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que n'est pas recevable le moyen qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Géronimi ;

Greffier de chambre : Mlle Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;