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99-82528 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Against Detention Extension Following Release

Numéro de cause 99-82528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Chamber of Indictment upholding a decision by the investigating judge to extend their provisional detention concerning aggravated money laundering charges. The Court of Cassation determined that since the appellant had subsequently been released under judicial supervision by a final order from the investigating judge, the appeal against the detention extension had become moot, leading the Court to declare no ruling necessary on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du Code de procédure pénale; Mootness of Appeal Against Detention Extension Following Release: The Court of Cassation determined that since the appellant had subsequently been released under judicial supervision by a final order from the investigating judge, the appeal against the detention extension had become moot, leading the Court to declare no ruling necessary on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation de la détention provisoire ordonnance de renvoi mise en liberté provisoire blanchiment d'argent aggravé recours contre décision de renvoi droits du détenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for the court's deliberation, although the decision ultimately resulted in no ruling on the merits.
Généré par l'IA
19-87513
Mootness of Appeal Regarding Extension of Provisional Detention
14-86375
Appeal Regarding Detention Extension Rendered Moot by Appellant's Release
94-85632
Appeal Regarding Detention Extension Moot Due to Subsequent Criminal Court Order
03-80598
Appeal Concerning Provisional Detention Extension Rendered Moot by Release
24-85605
Applicant's Appeal on Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for the court's deliberation, although the decision ultimately resulted in no ruling on the merits.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Philippe,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blanchiment d'argent aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Philippe X... a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction en date du 15 mai 1999, devenue définitive ;

Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;