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98-87872 Généré par l'IA

Appeal Regarding Pre-Trial Detention on Drug Charges Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 98-87872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the investigating judge ordering pre-trial detention on drug charges, but the Court of Appeal declared the appeal inadmissible as untimely, leading the appellant to seek review by the Court of Cassation. The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's personal memorandum failed to cite any specific law allegedly violated and presented no point of law for the court to rule upon, rendering the submission itself inadmissible, while finding the appellate court's decision procedurally sound.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Pre-Trial Detention on Drug Charges Dismissed for Procedural Defects: The Court of Cassation dismissed the appeal because the appellant's personal memorandum failed to cite any specific law allegedly violated and presented no point of law for the court to rule upon, rendering the submission itself inadmissible, while finding the appellate court's decision procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire contrôle de la procédure examen en cassation recours contre décision de renvoi détention de stupéfiants État de droit
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00-87096
Narcotics Pre-Trial Detention Appeal Rejection for Procedural Deficiencies
02-86342
Appeal Against Pre-Trial Detention for Drug Trafficking: Procedural Irregularities and Signature Sufficiency
02-81706
Narcotics Pre-Trial Detention Appeal Rejection Due to Improper Filing and Scope Limitations
13-80991
Appeal Regarding Extension of Pre-Trial Detention for Drug Offenses and Alleged Procedural Irregularities
93-84003
Appeal of Pre-Trial Detention Denial Based on Procedural Timing

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Smail,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a déclaré irrecevable comme tardif son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;