Improper Introduction of Appeal Due to Formal Deficiencies in Personal Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual not criminally convicted by the judgment under review, concerning a finding of inadmissibility by the appellate court in a case of family abandonment, was rejected by the Court of Cassation because the personal brief submitted directly to the Court of Cassation, without being lodged with the registry of the deciding court or presented through a lawyer accredited to the Court of Cassation, failed to meet the formal requirements of article 584 of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal improperly introduced regarding any potential grounds of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Improper Introduction of Appeal Due to Formal Deficiencies in Personal Brief: The appeal filed by an individual not criminally convicted by the judgment under review, concerning a finding of inadmissibility by the appellate court in a case of family abandonment, was rejected by the Court of Cassation because the personal brief submitted directly to the Court of Cassation, without being lodged with the registry of the deciding court or presented through a lawyer accredited to the Court of Cassation, failed to meet the formal requirements of article 584 of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal improperly introduced regarding any potential grounds of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted personal brief did not meet the requirements of this article (it was not filed with the competent court registry).
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abandon de famille, a déclaré son appel irrecevable ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents : M. Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Le Gall, Farge, Pelletier, Mme Ponroy conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron conseillers référendaires ;
Avocat général : M. le Foyer de Costil ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;